Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’application de facturation Tresso (« le Service »), éditée par Ivann Benini (entreprise individuelle, nom commercial « Revive Solutions », RCS Montpellier 988 635 082). Le Service permet de créer des devis et factures, de recevoir des factures fournisseurs, de suivre les paiements, de relancer, d’exporter pour un comptable et de préparer la facturation électronique.

2. À qui s’adresse le Service

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés et associations) agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

3. Accès au service

Le Service est accessible en ligne après création d’un compte, sous réserve de disposer d’un accès internet et d’un navigateur compatible. L’éditeur peut faire évoluer, limiter ou interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes lors de la création de son compte et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des activités réalisées via son compte. En cas d’usage non autorisé, il en informe l’éditeur sans délai.

5. Organisations et multi-utilisateurs

Un compte est rattaché à une organisation. Une organisation peut inviter d’autres utilisateurs (par exemple un comptable). Les données sont cloisonnées par organisation et ne sont pas partagées entre organisations.

6. Rôles et permissions

L’accès aux fonctionnalités dépend du rôle attribué au sein de l’organisation (administrateur, comptable en lecture seule, etc.). L’administrateur est responsable de la gestion des accès des membres qu’il invite.

7. Facturation électronique et plateforme agréée partenaire

La facturation électronique s’appuie sur une plateforme agréée partenaire (SuperPDP), aux formats officiels de la réforme. Le Service n’est pas lui-même une plateforme agréée : l’émission et la réception électroniques reposent sur SuperPDP.

Ces fonctionnalités dépendent de la disponibilité et des conditions propres aux plateformes partenaires. L’éditeur ne garantit pas une conformité fiscale ou réglementaire absolue : l’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et du respect de ses obligations. L’activation suppose l’acceptation expresse, horodatée et révocable, du recours à SuperPDP depuis l’écran « Conformité ».

SuperPDP agit en qualité de sous-traitant ultérieur ; le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données. Les conditions propres à SuperPDP s’appliquent à son service.

8. Factures, devis et paiements

Le Service aide à établir des documents et à enregistrer des paiements. Les enregistrements de paiement reflètent les saisies de l’utilisateur. Le Service ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique : l’utilisateur reste responsable de la validité de ses documents et est invité à consulter un expert-comptable ou un professionnel.

9. Abonnement et paiement

Offre commerciale : Offre Simple — 10 €/mois, sans engagement de durée, précédée d’un essai gratuit de 14 jours. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final, aucune taxe n’est ajoutée.

L’abonnement est mensuel et payable d’avance. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation. La facturation et l’encaissement sont opérés par le prestataire Stripe ; l’éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres. L’accès est maintenu jusqu’au terme de la période déjà réglée, et le mois entamé n’est pas remboursé au prorata. Aucun renouvellement n’intervient au-delà. Cette règle ne s’applique pas pendant les 14 premiers jours, où le droit de rétractation (article 10) ouvre un remboursement intégral.

10. Droit de rétractation

L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, il suffit d’écrire à support@tresso.fr en indiquant sa volonté de se rétracter : aucun formulaire particulier n’est exigé. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

En souscrivant, l’utilisateur demande expressément que le Service soit rendu accessible immédiatement, sans attendre l’expiration de ce délai. S’il se rétracte ensuite, l’éditeur rembourse l’intégralité du montant versé, sans retenue au prorata des jours d’utilisation : l’essai gratuit de 14 jours permet d’évaluer le Service avant tout paiement, ce geste ne coûte donc rien à personne.

11. Accès comptable

L’utilisateur peut inviter un comptable en lecture seule. Cet accès est limité à la consultation et aux exports, et peut être révoqué à tout moment par l’administrateur.

12. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à un usage conforme à la loi et aux présentes CGU, à saisir des données exactes, à ne pas détourner le Service ni porter atteinte à sa sécurité, et à respecter ses propres obligations légales, comptables et fiscales.

13. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une absence d’interruption (maintenance, évolutions, incidents, dépendances tierces). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est souscrit : le Service est fourni sans taux de disponibilité garanti ni compensation en cas d’indisponibilité. L’éditeur s’efforce de limiter la durée des interruptions et de programmer les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrées.

14. Support

Le support est accessible par email à support@tresso.fr, ainsi que depuis l’espace client (rubrique « Aide / contact »), du lundi au vendredi hors jours fériés. L’éditeur s’engage à apporter une première réponse sous 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus et ses marques sont protégés. Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété ; il concède à l’éditeur les droits nécessaires à l’hébergement et au fonctionnement du Service.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données de facturation traitées pour le compte de l’utilisateur, dans l’accord de traitement des données.

17. Responsabilité et limitations

Le Service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données du fait de l’utilisateur, etc.). La responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

18. Résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres (dans le respect des obligations légales de conservation). L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; en cas de manquement grave (atteinte à la sécurité du Service, usage illicite), la suspension peut être immédiate. Après résiliation, l’utilisateur dispose de 30 jours pour récupérer ses données depuis son compte (exports comptables et export complet de ses données). Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

20. Contact et modification des CGU

Contact : support@tresso.fr. L’éditeur peut modifier les présentes CGU ; les utilisateurs sont informés par email de tout changement significatif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

Version 1.1, publiée le 30 juillet 2026 — en vigueur au 29 août 2026 (préavis de 30 jours, cf. ci-dessus). La version précédente s’applique jusqu’à cette date aux comptes existants au 30 juillet 2026. Pour tout compte créé à compter de cette date, la version 1.1 s’applique dès l’inscription : elle est acceptée au moment de la création du compte, sans modification ultérieure à notifier.